État Civil PDF Imprimer Envoyer

Autorisation de sortie de territoire :

 

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire (imprimé Cerfa N°15646*01 ), à remplir et signer.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

 

Recensement jeune citoyen :

 

Le recensement jeune citoyen est obligatoire à 16 ans et est indispensable pour passer examens et permis de conduire.

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

La démarche a lieu en mairie.
Se munir de la carte nationale d’identité en cours de validité, du livret de famille ainsi que d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, eau, EDF...), à partir de la date d'anniversaire, et ce, le plus rapidement possible.

 

Copie et extrait d'acte :

 

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l'original. Cette certification n'a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises.


Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès, d’acte de naissance, de mariage, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. Joignez une demande écrite, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse, ainsi que la copie recto-verso de votre carte d’identité.

 

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu :

Dans les DOM-TOM
Secrétariat d’État à l’Outre Mer
27, rue Oudinot – 75358 Paris 04 SP
01 53 69 20 00

À l’étranger
Service État Civil du Ministère des Affaires Étrangères
11 rue de Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex
02 51 77 30 30.

 

 

Livret de famille :


Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives.

LE PREMIER LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la Mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parents(s).

Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

UNE MISE À JOUR OBLIGATOIRE

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

La naissance d’un enfant, L’adoption simple ou plénière d’un enfant, Le décès d’un enfant avant sa majorité, Le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille, La modification du nom de famille. Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.

Attention : Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DU LIVRET DE FAMILLE

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

À noter : pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’EDF ou de téléphone. Une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué.

DÉLIVRANCE D’UN SECOND LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, en second livret (duplicata) peut être demandé, par le ou les titulaires du livret de famille. La demande se fait à la Mairie du lieu de domicile.

Justifier du motif de la demande : production par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée, Justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret ( le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret).

 

Mariage :

 

Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Saint-Maximin (38) et souhaitez vous marier : DOSSIER DE MARIAGE.pdf

Le dossier de maraige doit être déposé à la mairie au minimum un mois avant la date du mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire.
Âge minimum légal : 18 ans pour les hommes et les femmes.

 

Pacte Civil de Solidarité :

 

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) s'effectue auprès de l’officier de l’état civil de la mairie.
Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le PACS (PActe Civil de Solidarité) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Informations, prise de rendez-vous :

Mairie de Saint-Maximin : 04 76 97 60 19

Télécharger le dossier : DOSSIER DE PACS

Documents type : Convention type et Déclaration conjointe

Comparaison PACS - Mariage


 

 
Vignette anti-pollution PDF Imprimer Envoyer

Depuis lundi 16 Janvier 2017, la nouvelle pastille écologique "Crit'Air" est obligatoire.

Lire la suite...
 
Déchetterie de Pontcharra PDF Imprimer Envoyer

Z.I. de Pré Brun - Impasse Denis Papin - 38530 PONTCHARRA

Tél : 04 76 97 19 52

Lire la suite...
 
Assistantes maternelles sur la commune PDF Imprimer Envoyer

 

Lire la suite...
 
Congés scolaires 2017/2018 PDF Imprimer Envoyer

 

Lire la suite...
 
Ramassage des ordures ménagères PDF Imprimer Envoyer

Lire la suite...
 
<< Début < Précédent 1 2 Suivant > Fin >>

Page 1 sur 2

Actualités

prev
next

Tour d’Avalon - saison 2018 ouverture & exposition

La Tour d’Avalon est ouverte au public du samedi 14 juillet au dimanche 26 août ...

Lire la suite

Cinq parcours pour découvrir Saint-Maximin en VTT

Cinq parcours balisés vont vous permettre de découvrir Saint-Maximin en ...

Lire la suite

Accueil du public en préfecture : permis de conduire et carte grises

À compter du 16 octobre, les guichets de la Préfecture de l'Isère, et des sous-préfectures ...

Lire la suite

Voisins vigilants

La mairie de Saint-Maximin a fait le choix de devenir Mairie Vigilante....

Lire la suite

Délivrance des cartes d'identité

 Depuis 21 mars 2017, la commune de Saint-Maximin ne peut plus délivrer de cartes d'...

Lire la suite

Nouvelle trésorie pour la commune : Allevard

À compter de janvier 2017, la commune dépend de la trésorerie d'Allevard. Voici ses coordonnées : 10, ...

Lire la suite

Horaires d'ouverture au public

Mardi : 15 heures - 19 heures ; Jeudi : 9 heures - 12 heures ; Vendredi : 15 heures - 18 he...

Lire la suite

Permanence « Action sociale » - 1er jeudi du mois

Andrée Kiezer, adjointe au maire, responsable de la commission Vie sociale vous propose une permanence ...

Lire la suite

Lettre d'information


aj2l