Services

Haies. Empiétement sur une voie communale. Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

Aux termes de l’article L 2212-2-2 du conde général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
En l’espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L’absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n’entache pas d’illégalité la décision attaquée.
Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire a prescrit les travaux d’élagage appropriés et qu’il a décidé qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires (CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., no 17DA01693).

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/plantations-haies-arbres-arbustes.

Déchetterie du SIBRECSA - Mise en place du contrôle d’accès en déchèterie : Demandez votre carte nominative

Le Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) communique : 

Afin de mutualiser les coûts et d’harmoniser les pratiques sur le territoire, le SIBRECSA et la Communauté de communes Cœur de Savoie mettent en place un système de contrôle d’accès en déchèterie.

La demande de carte d’accès est gratuite et réservée aux particuliers résidant sur le territoire du SIBRECSA, ainsi qu’aux professionnels. Une seule carte est délivrée par foyer.
Cette carte vous permet d’accéder aux déchèteries du SIBRECSA (Pontcharra, Le Cheylas, Villard-Sallet, Crêts en Belledonne, Porte-de-Savoie), mais également aux déchèteries gérées par les communautés de communes du Grésivaudan et de Cœur de Savoie.
Les usagers possédant déjà une carte pour les déchèteries de Cœur de Savoie ou du Grésivaudan pourront donc l’utiliser pour accéder à celles du SIBRECSA.

Pour effectuer votre demande de carte, munissez-vous de pièces justificatives suivantes :
– une pièce d’identité et un document où apparaît le numéro fiscal pour les particuliers ;
– un extrait Kbis, la pièce d’identité du gérant de l’entreprise et la carte grise pour les professionnels.
Puis, rendez-vous sur le site Internet https://portail-usagers.sibrecsa.fr/demandeacces, ou directement en déchèterie. 

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site internet : https://sibrecsa.fr/

 

État Civil

Recensement jeune citoyen :

Le recensement jeune citoyen est obligatoire à 16 ans et est indispensable pour passer examens et permis de conduire.

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

La démarche a lieu en mairie : se munir de la carte nationale d’identité en cours de validité, du livret de famille ainsi que d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, eau, EDF...), à partir de la date d'anniversaire, et ce, le plus rapidement possible.

 

Copie et extrait d'acte :

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l'original. Cette certification n'a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises.

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès, d’acte de naissance, de mariage, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. Joignez une demande écrite, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse, ainsi que la copie recto-verso de votre carte d’identité.

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu :

Dans les DOM-TOM
Secrétariat d’État à l’Outre Mer
27, rue Oudinot – 75358 Paris 04 SP
01 53 69 20 00

À l’étranger
Service État Civil du Ministère des Affaires Étrangères
11 rue de Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex
02 51 77 30 30.

 

Mariage :

Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Saint-Maximin (38) et souhaitez vous marier :

Dossier mariage

Le dossier de maraige doit être déposé à la mairie au minimum un mois avant la date du mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire.
Âge minimum légal : 18 ans.

 

Pacte Civil de Solidarité :

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) s'effectue auprès de l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le PACS permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Informations, prise de rendez-vous :

Mairie de Saint-Maximin : 04 76 97 60 19

Dossier PACS

Déclaration conjointe PACS

Convention PACS

 

Livret de famille :

Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives.

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la Mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parents(s).

Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

Mise à jour :

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

La naissance d’un enfant, L’adoption simple ou plénière d’un enfant, Le décès d’un enfant avant sa majorité, Le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille, La modification du nom de famille. Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.

Attention : Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

Perte, vol ou détérioration :

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

À noter : pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’EDF ou de téléphone. Une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué.

Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou déparation :

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, en second livret (duplicata) peut être demandé, par le ou les titulaires du livret de famille. La demande se fait à la Mairie du lieu de domicile.

Justifier du motif de la demande : production par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée, Justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret ( le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret).

 

Autorisation de sortie de territoire (AST) :

Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas avec une personne ayant l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne..
Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
 

Vignette anti-pollution

Depuis lundi 16 Janvier 2017, la nouvelle pastille écologique "Crit'Air" est obligatoire.

Déchetteries

Z.I. de Pré Brun - Impasse Denis Papin - 38530 PONTCHARRA

Tél : 04 76 97 19 52

Déchetteries 2022Pour plus d'informations : https://sibrecsa.fr/les-decheteries/horaires-ouvertures-acces/

 

MISE EN PLACE DU CONTRÔLE D’ACCÈS EN DÉCHÈTERIE

Afin de mutualiser les coûts et d’harmoniser les pratiques sur le territoire, le SIBRECSA et la Communauté de communes Cœur de Savoie vont mettre en place un système de contrôle d’accès en déchèterie sur le modèle du système mis en place par la Communauté de communes Le Grésivaudan.

Je demande ma carte : https://portail-usagers.sibrecsa.fr/demandeacces

Demande de badge

Carte dacces site

 

Assistantes maternelles sur la commune

 

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19 place Roger Durieux - Répidon - BP 22
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mairie @ stmaximin38.fr