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Haies. Empiétement sur une voie communale. Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)
Aux termes de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
En l’espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L’absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n’entache pas d’illégalité la décision attaquée.
Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire a prescrit les travaux d’élagage appropriés et qu’il a décidé qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires (CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., no 17DA01693).
Plantations (haies, arbres, arbustes...) | Service-Public.fr.
Réglementation concernant le brûlage des déchets végétaux
L'arrêté préfectoral n°2013-322-0020 du 18 novembre 2013, interdit en tout temps, dans le département de l'Isère, l'incinération des déchets végétaux issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés.
Déchetteries
À PONTCHARRA :
Z.I. de Pré Brun - Impasse Denis Papin - 38530 PONTCHARRA
Tél : 04 76 97 19 52
Du lundi au samedi : 8 h - 11 h 45 / 15 h - 17 h 45
Fermé le dimanche.
AU CHEYLAS :
Route de la Buissière - Z.I. La Rolande 38570 LE CHEYLAS
Du lundi au samedi : 8 h - 11 h 45 / 14 h - 17 h 45.
Fermé le mercredi matin et le dimanche.
Pour plus d'informations : https://sibrecsa.fr/me-rendre-a-la-decheterie/horaires-ouvertures-acces/#toc-0
Ramassage des ordures ménagères
La collecte des ordures ménagères a lieu le vendredi matin. Merci de sortir votre bac ordures ménagères la veille au soir. Vous devrez déposés vos sacs dans des containers préhensibles par le camion de ramassage des ordures ménagères. L'achat de ces containers est à la charge du propriétaire.
Assistantes maternelles sur la commune
Vous trouverez ci-dessous la liste des assistantes maternelles sur Saint-Maximin.
Vous pouvez également contacter Nathalie BOSSON-MIELLET à la Maison de l'Interco de Pontcharra (MIP) 1 rue du Pontet 38530 Pontcharra Tél. 06 73 80 15 46 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous pouvez également vous connecter sur le site de la Communauté de Communes Le Grésivaudan : Le Grésivaudan